CAA Marseille, 7 septembre 2017, n°17MA02265
Suite à la suspension de l’exécution de l’arrêté municipal délivré à Mme C.… un permis de construire, cette dernière fait appel de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Bastia. Est en cause une demande de permis de construire sur une parcelle située en zone Nbc du plan d’occupation des sols. La requérante faisant valoir que le projet ne situe pas dans une zone naturelle mais dans une zone construite de manière diffuse...
Article publié le 01 octobre 2017
