CAA Nantes, Société des Moulins d’Orval, 29 septembre 2017, n°16NT02351
Une société exploitant une microcentrale hydroélectrique a vu son droit fondé en titre pour cette centrale par une décision préfectorale. La société conteste cette décision devant la cour administrative d’appel et demande de fixer la consistance légale de la centrale à 122 kW ou a minima à 75 kW. Après analyse des pièces du dossier, la cour conclut que les documents datants de 1745 et 1780, antérieurs à l’abolition des...
Article publié le 01 octobre 2017
