CE, 11 juillet 2018, n° 410084
Suite à une demande faite par le préfet, le tribunal administratif de Pau a refusé d’annuler un arrêté municipal délivrant un permis de construire une maison individuelle à M.B... Le ministre de la cohésion des territoires se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal.
Le Conseil d’État, citant les dispositions du I. de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, considère que, dans les communes littorales, des constructions peuvent être autorisées en...
Article publié le 01 août 2018
