Décret n° 20002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; JO du 21 septembre 2002, p 15563
La publication de la convention d’Aarhus au J.O. constitue à nos yeux un événement juridique majeur de l’année 2002. Sans doute, l’affirmation de ces principes de droit à l’information et de participation du public aux...
Article publié le 01 novembre 2002
