Une dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytosanitaires doit être suffisamment précise et contraignante

DROIT | 01.09.2014 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°226 paru en Septembre 2014

Caa Nantes, 12 juin 2014, Syndicat des apiculteurs du Gâtinais et du Loiret et Union nationale de l’apiculture française, n° 13NT00137 Une dérogation accordée par le préfet du Loiret à la société Trans Héli pour l’épandage par voie aérienne de l’insecticide Coragen, destiné à éradiquer la pyrale dans les cultures de maïs sur sept communes du Loiret pour la période de fin juin début juillet de la même année a été annulée par la cour administrative d’appel de Nantes saisie par le syndicat des...

Article publié le 01 septembre 2014