Un agriculteur qui souhaite savoir s'il peut bénéficier de l'exception de semence de ferme (ou privilège de l'agriculteur) et dans quelles conditions, doit d'abord déterminer si la semence est protégée par un droit de propriété industrielle et, dans l'affirmative, par lequel ou lesquels. En effet, une des particularités des inventions qui ont trait aux végétaux et notamment aux semences, est que celles-ci peuvent faire l'objet de plusieurs droits de propriété industrielle (A). Exception de...
Article publié le 01 septembre 2014
