CE, 7 novembre 2012, M. et Mme B., n° 334424 M. et Mme B. ont sollicité la délivrance d’un permis de construire une habitation qui s’inséminerait nécessaire à la culture du safran à laquelle Mme B. se livrait sur parcelle située en zone NC du plan d’occupation des sols de la commune de Grans.
Le maire a rejeté cette demande aux motifs que, la propriété ne pouvant être regardée comme préexistante viable et que l’exploitation du safran n’exige pas de l’exploitant qu’il réside à titre permanent...
Article publié le 01 février 2013
