Cass. civ., 9 juin 2010, Société Cray Valley, n° 09-11738 Condamnée à verser des dommages et intérêts à deux associations de protection de l’environnement par la cour d’appel de Versailles, la société Cray Valley invoque les dispositions des articles L. 1382 du Code civil et L. 142-2 du Code de l’environnement et l’appui de sa demande d’annulation. La cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant « qu’ayant relevé que l’association FNE avait été agréée par arrêté ministériel du 29 mai 1978 et...
Article publié le 01 août 2010
