En censurant la passivité du législateur à mettre en place une procédure propre à garantir le respect du principe de participation, le Conseil constitutionnel conforte l’enracinement constitutionnel de la protection de l’environnement de l’article 7 de la Charte. Le juge demeure toutefois prudent quant à la substance des droits garantis par cette disposition, limitant les effets passés de sa déclaration d’inconstitutionnalité pour des considérations pragmatiques. En considérant ainsi pour la...
Article publié le 01 août 2020
