Une législation donnant à un permis de régularisation les mêmes effets que ceux d'une autorisation soumise à évaluation environnementale méconnaît le droit de l'union

DROIT | 01.05.2017 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°256 paru en Mai 2017

CJUE, 17 novembre 2016, Stadt Wiener Neustadt / Niederösterreichische Landesregierung, C-348/15 A.S.A. Abfall Service exploite une installation de traitement de combustibles de substitution, qui traite pour l’essentiel des déchets plastiques en les réduisant en petits morceaux jusqu’à l’obtention d’un combustible principalement destiné à l’industrie du ciment sur le territoire de la ville de Wiener Neustadt. Entre 1986 et 1993, le maire de cette ville a accordé des autorisations d’exploitation...

Article publié le 01 mai 2017