Par arrêts du 18 juillet 2011 (1), le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (Qpc) relatives à la conformité à la Charte de l’environnement des articles L. 511-2 et L. 512-7 (point III) du Code de l’environnement, aux termes desquels les décrets de nomenclature et les arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations enregistrées, sont publiés, par voie électronique, avant d’être soumis au conseil supérieur...
Article publié le 01 octobre 2011
