Prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (L. n° 2020-105 : Dr. Env. 2020, pp. 98-110, dossier DS Avocats), l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets transpose diverses directives relatives aux déchets et à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Dir. (UE) n° 2018/850, n° 2018/851 et n° 2019/904). Relevons en particulier que le texte :...
Article publié le 01 septembre 2020
