CE, 16 octobre 2015, MM° E. et autres, n° 385114 Des particuliers contestaient six permis de construire éoliens délivrés par des arrêtés préfectoraux. Ces derniers autorisaient leur construction sous réserve de respecter des prescriptions d’ordre technique qui imposaient notamment la plantation de haies « sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés ». Les particuliers ont donc formé un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. En première instance, les...
Article publié le 01 novembre 2015
