L’indemnité accordée aux commissaires enquêteurs comprend des vacations, le remboursement des frais de déplacement (transports et missions) et le remboursement sur justificatif des autres frais qu’ils engagent pour l’accomplissement de leur mission (téléphone, reprographie, secrétariat)20. Pour la déterminer, le président du tribunal administratif s’appuie sur des critères à la fois quantitatifs et qualitatifs. S’il définit le nombre de vacations sur la base du nombre d’heures que le...
Article publié le 01 août 2019
