Des organisations professionnelles avaient demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment. Le Conseil d’État rappelle les dispositions de l’article L. 120-1 du Code de l’environnement qui définissent « les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de...
Article publié le 01 août 2015
