Les diagnostics immobiliers s’établiront désormais sur une même référence : le document unique. L’objectif de ce texte est d’encadrer et d’harmoniser les compte-rendu techniques lors des ventes de biens immobiliers. Ces diagnostics sont en effet multipliés avec la demande croissante de la garantie de la sécurité des constructions et de leur innocuité pour la santé. Cette augmentation a accentué l’hétérogénéité des procédures. L’idée d’un document unique a été introduite par le projet de loi de...
Article publié le 01 avril 2005
