l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP), a jugé que les dispositions de l’ordonnance « devaient faire l’objet d’une consultation publique préalablement à leur adoption, conformément aux exigences de l’article L. 120-1 du code de l’environnement », dans la mesure où elles ont « une incidence directe et significative sur l’environnement des sols qu’elles mettent à la charge des personnes […] des obligations destinées à limiter leur activité économique afin de protéger...
Article publié le 01 janvier 2018
