e d’universalité budgétaire mais versée au budget général de l’État. Elle ne couvre donc pas les besoins de la filière. En outre, une telle mesure se serait traduite par l’octroi d’une aide individuelle aux collecteurs agréés gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) qui aurait préalablement requis une longue procédure d’instruction d’aides d’État auprès des services de la Commission européenne aux résultats très incertains. Le ministère de l’Environnement, de...
Article publié le 01 septembre 2016
