Précisions sur la notion d’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme CA Lyon, 2 mars 2010, Ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durable, n° 08LY00565 La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le préfet de l’Yonne n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant qu’un projet de construction d’une maison d’habitation constituée d’un « grand bâtiment en bois, doté d’une toiture de tuiles plates, en...
Article publié le 01 août 2010
