Rectification du décret relatif à la publicité extérieure Un décret modifie le décret du 30 janvier 2012 sur la publicité extérieure partiellement suspendu par une ordonnance de référés du Conseil d’État le 8 juin 2012. Le juge des référés a donné raison aux associations, à l’origine du recours, confirmant le doute sérieux quant à la légalité des dispositions afférentes aux dimensions applicables aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol. Le texte rectificatif revient à...
Article publié le 01 septembre 2012
