ZAC, aménagement léger et commercial : la loi ELAN précisée D. n° 2019-474 - D. n° 2019-481 - D. n° 2019-482 - D. n° 2019-563 La parution des décrets de la loi ELAN n° 2018-1021 se poursuit. Le premier, pris en application de l’article 8 de la loi, précise les modalités de prise en compte, dans le contenu de l’étude d’impact, des conclusions de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone concernée. Il s’applique aux actions et opérations...
Article publié le 01 juin 2019
