Des documents de zonage établis au stade de l’élaboration des politiques publiques sont dépourvus d’effet juridique et insusceptibles de recours CE, 1er juin 2015, Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia, n° 367101 Suite à la tempête Xynthia, et en application d’une circulaire ministérielle, le préfet de la Charente-Maritime avait déterminé des zones dites de « solidarité » grâce auxquelles il identifiait des secteurs soumis à un « risque très élevé de submersion marine...
Article publié le 01 juin 2015
