Le schéma d’assainissement n’est pas un document d’urbanisme soumis à l’exigence de compatibilité avec le PLU ou le Pos
CE, 12 février 2014, Monsieur et Madame R., n° 360161
Le Conseil d’État était saisi d’un recours tendant à l’annulation du classement en zone d’assainissement collectif des secteurs du Pont d’Aiguines et de la Pépinière, ainsi qu’à l’annulation de la délibération du 5 septembre 2005 par laquelle le conseil municipal d’Aiguines avait approuvé le plan de zonage du schéma...
Article publié le 01 mai 2014
