Développement des projets de construction : mode d’emploi pour déroger aux règles d’urbanisme
Une instruction gouvernementale du ministère du Logement et de l’Égalité des territoires en date du 28 mai 2014 précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements, et de son décret d’application 2013-891. Le gouvernement a décidé de prendre des mesures urgentes de nature à faciliter les projets de construction. La...
Article publié le 01 juin 2014
