Un permis de construire une centrale électrique annulé en raison de l’illégalité du PLU CAA Nancy, 25 juillet 2014, Société Hambrégie, n° 12NC00525 Un permis accordé à la société Hambrégie pour construire une centrale de production d’électricité sur un terrain situé au sein d’une zone d’aménagement concerté a été annulé en raison de l’illégalité de la mise en œuvre de la procédure de modification du plan local d’urbanisme de la commune sur laquelle elle devait être implantée. La création d’une...
Article publié le 01 octobre 2014
