Présignées dérogatoires : un arrêté harmonise la réglementation
Un arrêté, publié au Journal officiel du 4 avril, harmonise les conditions d’implantation des présignées dérogatoires. La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 ainsi que le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes ont révisé le statut de ces présignées dérogatoires, en leur accordant toutefois un délai de cinq ans – soit le 13 juillet 2015 – pour se conformer à la nouvelle...
Article publié le 01 avril 2015
