Urbanisme, aménagement et travaux d'infrastructure

DROIT | 01.05.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 216.73.217.173
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour lever cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.

Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°234 paru en Mai 2015

Justification des dimensions importantes d’un hangar agricole surmonté de panneaux photovoltaïques CAA Bordeaux, 2 avril 2015, Préfet de la Haute-Garonne, n° 13BX03485 Un agriculteur de Villemur-sur-Tarn avait obtenu du maire de sa commune un permis de construire un hangar de 2232 mètres carrés avec panneaux photovoltaïques en zone NC qui selon l’article NC 1 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune de Villemur-sur-Tarn n’admet que « les constructions liées et nécessaires à...

Article publié le 01 mai 2015