Annulation partielle du décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme CE, 26 juin 2015, Association France Nature Environnement, n° 365876 L’association France Nature Environnement avait formé un recours devant le Conseil d’État afin qu’il annule pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Pour se prononcer, le Conseil d’État se réfère notamment aux dispositions de l’article 6 de la directive du 27...
Article publié le 01 août 2015
