Un parc éolien ne constitue pas une construction à usage d’équipements collectifs publics d’infrastructure CA Nantes, 29 juin 2010, Société à responsabilité limitée Recherches et développements éoliens, n° 09NT01328 La société Recherches et développements éoliens contestait la décision du préfet qui a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’implantation d’un parc éolien. Elle estime que son projet est conforme au plan d’occupation des sols de Francourville qui n’admet comme...
Article publié le 01 octobre 2010
