Lecture combinée des dispositions de l’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime
CE, 8 juin 2016, Monsieur C., n° 383638
Deux permis de construire ont été obtenus pour la réalisation de maisons à usage d’habitation, situées à 50 mètres des bâtiments d’élevage de bovins d’une exploitation agricole, déclarée au titre des dispositions du livre V du Code de l’environnement. Des requérants ont fait annuler les permis délivrés par le tribunal administratif. Statuant sur renvoi après...
Article publié le 01 juin 2016
