Bonus de constructibilité pour les bâtiments durables : les critères d’éligibilité précisés Un arrêté du 16 octobre détermine, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux permettant de bénéficier du dépassement de gabarit prévu au 3° de l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme. À condition que le règlement du plan local de l’urbanisme (PLU) le prévoie, les communes (ou établissements publics de coopération intercommunale compétents) peuvent désormais octroyer un...
Article publié le 01 octobre 2016
