Un parc éolien et son poste de livraison ne constituent pas un ensemble immobilier unique CE, 12 octobre 2016, Société WPD Energie 21 Limousin et autre, n° 391092 Par un arrêté du 1er juillet 2011, le préfet de la Creuse a accordé à la société WPD Energie 21 Limousin deux permis de construire pour cinq éoliennes réparties sur deux communes. L’association Saint-Priest Environnement et des particuliers ont fait un recours contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Limoges, qui n’a pas...
Article publié le 01 novembre 2016
