Le conseil municipal n’a pas l’obligation de rendre une nouvelle délibération motivée sur un PLU, malgré des conclusions défavorables CAA Nantes, 10 mai 2016, commune de Regnéville-sur-Mer, n°15NT00213 Par deux jugements du 6 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du conseil municipal de Regnéville-sur-Mer approuvant son plan local d’urbanisme (PLU). Les juges d’appel confirment l’arrêt rendu en première instance, mais, comme l’écrit le rapporteur public Hubert...
Article publié le 01 février 2017
