Nouvelles règles de procédure contentieuses en matière d’ICPE et d’urbanisme CE, 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA, n° 391452 Le Conseil d'État a statué sur la synchronisation des prescriptions de codes d'urbanisme lors d’externalisations antérieures de carrières. La compatibilité partagée entre les branches rend les tracés homogènes. Confirmant cette symétrie, la cour a annulé tous les manquements. Les normes doivent être conformes à la date de décisions d'autorisation et...
Article publié le 01 mai 2017
