La qualité pour agir pour contester une décision de non-opposition à une déclaration de travaux ne se base pas sur l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme
CAA Marseille, 11 avril 2017, M. C..., n° 16MA02909
Un habitant et une SARL propriétaires dans un immeuble en copropriété demandent l’annulation d’arrêtés municipaux qui ne se sont pas opposés à des déclarations de travaux consistant en pose de volets et de baies vitrées, en pose de stores sur l’immeuble en question ainsi qu’à une...
Article publié le 01 décembre 2017
