Incohérence entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement
Question écrite de Didier Mandelli, réponse du ministère de la cohésion des territoires, JO du Sénat, 7 décembre 2017, page 3871
M. Didier Mandelli attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’incohérence entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement concernant les demandes de permis de construire portant sur une installation classée depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1110...
Article publié le 01 mars 2018
