Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ? Question écrite de M. Jean Louis Masson, n° 2420, réponse du ministre de la cohésion des territoires, JO du Sénat du 22 février 2018, page 825 M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la cohésion des territoires si une commune peut procéder à la modification d’un règlement de plan local d’urbanisme (PLU) en vue de permettre à un agriculteur de la commune de construire un...
Article publié le 01 juin 2018
