Évaluation environnementale : vers un élargissement de l’obligation aux procédures de modification des documents d’urbanisme Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme a pour objectif d’en élargir le champ d’application de façon à couvrir les procédures de modification et de mise en compatibilité. La décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 n’est pas étrangère à cette réécriture. Pour rappel, la Haute Juridiction a épinglé plusieurs dispositions...
Article publié le 01 octobre 2018
