La pose de panneaux solaires sur un hangar est sans incidence sur sa destination agricole CAA Marseille, 7 décembre 2011, SARL Hélio-Ferme, n° 11MA03510 La SARL Hélio-Ferme avait obtenu un permis de construire un hangar agricole destiné au remisage du matériel agricole et à l’entreposage du fourrage nécessaire à l’alimentation de ses ovins et dont la toiture devait supporter l’installation de panneaux photovoltaïques sur la totalité de sa surface. L’exécution de l’arrêté par lequel le maire de...
Article publié le 01 décembre 2011
