L’atteinte à l’environnement causée par l’extension d’un golf n’autorise pas le juge judiciaire à ordonner la remise en état du site, en l’absence de voie de fait
CA Caen, 1er ch., 18 octobre 2011, n° 08/3965
L’existence d’une voie de fait suppose une activité matérielle d’exécution, une atteinte grave portée au droit de propriété ou à une liberté fondamentale et une irrégularité grossière affectant l’action de l’Administration. En l’espèce, « en démarrant et en poursuivant l’exécution des...
Article publié le 01 mars 2012
