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Droit de l'Environnement N°200
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°200 paru en Avril 2012
Diagnostics de performance énergétique : changement de méthodes et de contenu Deux arrêtés en date du 8 février 2012 définissent le nouveau contenu des diagnostics de performance énergétique (Dpe) qui doivent être fournis respectivement lors de la vente d’un bien immobilier et lors de la location d’un logement existant. Parmi les mesures annoncées, telles que l’accroissement de la transparence des diagnostics, l’affinement de la méthode de calcul de la performance énergétique, la mise en ligne...
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