La réduction d’espaces agricoles prévue par une carte communale n’implique pas la consultation de la chambre d’agriculture Caa de Nantes, 28 septembre 2012, ministre de l’écologie, n° 11NT01025 La commune de Marigny avait élaboré une nouvelle carte communale, approuvée par le préfet du Loiret. La carte et la décision du préfet avaient cependant été annulées par le tribunal administratif d’Orléans sur demande de l’Association de défense de l’environnement de la Cour Marigny. Le ministre de...
Article publié le 01 février 2013
