Prise en compte des effets cumulés de projets pour l’évaluation de leur incidence sur l’environnement CUE, 21 mars 2013, Salzburger Flughafen GmbH contre Umweltsenat, C-244/12 La loi autrichienne qui transpose la directive n° 85/337/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, prévoit que seules les modifications des aéroports susceptibles d’accroître le nombre de mouvements aériens d’au moins 20000 par an, doivent être soumises à une...
Article publié le 01 juin 2013
