Les SMVM dans leurs rapports avec les autres documents d’urbanisme
Conseil d’État, 3 mars 2008, M° Laporte et autres, n° 278168
Extrait - (…)
Sur les moyens tirés de l'insuffisance du contenu du rapport de présentation et de ses annexes
(…)
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M° A., le rapport présente de façon suffisamment détaillée la situation existante, notamment l'état de l'environnement et les conditions de l'utilisation de l'espace...
Article publié le 01 décembre 2008
