La ministre du Logement et de l’Habitat durable a présenté en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement. La ratification de l’ordonnance prise sur le fondement de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 s’inscrit dans le chantier de simplification des procédures...
Article publié le 01 août 2016
