Urbanisme, aménagement et travaux d'infrastructure: l'usage du droit de préemption de la commune en espaces naturels sensibles

DROIT | 01.02.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°231 paru en Février 2015

CE, 30 janvier 2015, Commune de Médan, n° 371082 Deux particuliers ont conclu, le 26 septembre 2007, un compromis de vente d’une parcelle située en zone ND du plan d’occupation des sols de la commune de Médan et incluse dans le périmètre d’une zone d’espaces naturels sensibles. Une déclaration d’intention d’aliéner fut ensuite transmise, le 16 janvier 2008, aux services du département des Yvelines qui l’ont à leur tour transmise, deux jours plus tard, à la commune de Médan. L’article L. 142-3...

Article publié le 01 février 2015