L’estimation des coûts des mesures foncières figurant dans un PPRT n’a pour objet ni de déterminer les éventuelles indemnités des propriétaires concernés, ni de fixer leurs modalités de financement (CE, 12 févr., n° 424153, Sté Frangaz : Lebon, T.). Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont notamment pour objet de délimiter des secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, d’une part...
Article publié le 01 mars 2020
