Ne fait pas grief le fait que le juge a retenu que les faits poursuivis se sont déroulés entre le 9 mai et le 30 mai 2016 – alors que seule cette dernière date figurait à la prévention – dès lors que, compte tenu de la nature des faits, celle-ci comprenait nécessairement l’ensemble de la période...
Article publié le 01 décembre 2020
