Dans un communiqué du 28 juin, prenant acte de la décision du Conseil d’État annulant partiellement l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (v. p. 299), le ministre de la transition écologique a tenu à rappeler que l’article 83 de la loi ÉGalim du 30 octobre 2018 prévoit la mise en place de chartes d’engagement par les utilisateurs de produits phytosanitaires, élaborées dans chaque département en concertation...
Article publié le 01 août 2019
