1. Associations : agrément, renouvellement
A) Périmètre
? Agrément infradépartemental
Un jugement du 27 décembre 2013 confirme que l’agrément peut être délivré "dans un cadre géographique qui ne correspond pas systématiquement aux circonscriptions départementale, régionale, ou nationale… », conformément aux termes de l’article R. 141-3 (cons. 12). Le préfet d’Ille-et-Vilaine avait refusé l’agrément à l’association Dinard Côte d’Émeraude au motif que celle-ci n’exerçait son activité principale...
Article publié le 01 novembre 2014
